Habitat indigne par notre experte, Nancy Bouché

Nancy BOUCHÉ est experte pour Sites & Cité, inspectrice générale de l’équipement honoraire et présidente honoraire du Pôle national de Lutte contre l’Habitat Indigne.

LE TRAITEMENT DE L’HABITAT INDIGNE OU DÉGRADÉ DANS LES QUARTIERS HISTORIQUES ET D’HABITAT PRIVE

Les notes et commentaires sont écrits sous la responsabilité de l’auteur et n’engagent pas la responsabilité de  Sites et Cités remarquables de France

Inspectrice générale de l’équipement, présidente du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne de 2002 à 2009, membre pendant 30 ans de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, secrétaire générale puis vice-présidente d’ICOMOS-France, Nancy Bouché est une spécialiste du patrimoine urbain et de l’habitat indigne.

Elle poursuit aujourd’hui une activité professionnelle et associative sur les questions de patrimoine urbain et de traitement opérationnel de l’habitat indigne ou dégradé, en Métropole et Outre-mer. Elle apporte son expertise auprès d’institutions publiques et de collectivités territoriales et assure de nombreuses actions de formation.

Nancy Bouché a développé et enrichi notre base documentaire sur le sujet. Elle intervient lors de nos travaux sur les questions relatives à la réhabilitation de l’habitat dans quartiers historiques. Elle collabore avec nous sur le suivi des évolutions législatives et réglementaires sur ces sujets.

Elle assure en particulier, le suivi de tout ce qui intéresse  l’habitat indigne et à ce titre, engage une mise à jour complète, comportant, pour chaque item en tant que de besoin, textes juridiques, questions écrites, modèles d’arrêté ou de  courrier, commentaires, analyses de jurisprudence, questions-réponses et documents pédagogiques.

En partie I, demeurent les fichiers  antérieurs à 2018 – qui seront actualisés au fil du temps, certains textes conservant leur actualité.  

La partie II est ouverte sur un certain nombre de thèmes qui seront renseignés au fur et à mesure de la mise à jour.

Avant-propos : historique de l’intervention publique dans les quartiers anciens

On trouvera ci-après différentes notes ou interventions de Nancy Bouché, sur les aspects historiques de l’intervention publique dans les quartiers historiques et d’habitat privé, utiles pour éclairer la problématique d’aujourd’hui

4 notes :

Documentation technique et juridique : les outils de traitement de l’habitat dégradé, dans les quartiers historiques et autres quartiers d’habitat privé

On trouvera ci-après, en 2 parties :

Partie I : Les éléments de documentation antérieurs à la loi ELAN du 23 novembre 2018 et à l’ordonnance du 16 septembre 2020 visant à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, fichiers dits ”historiques”, encore applicables aux situations anciennes, utiles sur le fond mais obsolètes sur le plan des procédures

Les publications

Législation générale

Autres documents

Partie II : Les textes utiles mis à jour progressivement et organisés par sous-thème

Sous-thèmes de travail

On trouvera ci-après les documents pédagogiques suivants :

Le droit à un logement décent

Définition

Le droit a un logement décent a été défini à l’art 6 de la loi ”bailleurs locataires” de 1989 et introduit par la loi SRU du 14/12/2000. Le logement est décent lorsqu’il ne porte pas atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants et qu’il répond a un minimum d’équipements, ces éléments étant précisés par un décret du 30 janvier 2002. La notion de décence ne s’applique qu’aux situations locatives, visées par la loi de 1989, mais aussi toutes les autres, telles que des baux annexes à une exploitation agricole ou inclus dans un bail commercial, en application de l’art 1719 du code civil.

Les critères de décence ne s’appliquent qu’aux parties privatives louées par un copropriétaire bailleur.

Le contenu de la décence d’un logement a été élargi à des critères de performance énergétique, renforcés par la loi dite ”climat et résilience” du 22/08/2021.

Une procédure est ouverte aux bailleurs et locataires en cas de litige devant la commission de conciliation. L’un et l’autre peut saisir le juge judiciaire pour dénoncer ou récuser une situation de non décence du logement.

Enfin, la décence du logement est une condition pour bénéficier de l’allocation logement.(AL) Si la caisse d’allocation familiale (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) constate l’absence de décence du logement, elle engage une procédure de consignation de l’AL pendant une durée maximale de 18 mois, permettant au bailleur de faire les travaux nécessaires; durant cette période, le locataire n’est tenu qu’à régler le résiduel de son loyer.

Textes applicables

Les articles utiles de la loi de 1989 : art 6, 20, 20-1 et 24-1

Le code civil – logement décent

Le décret logement décent

Les textes utiles du CCH relatifs à l’allocation logement

Jurisprudence

La note ci-jointe de jurisprudence, rédigée par l’ANIL, date de 2016. Même incomplète, elle demeure pertinente et sera ultérieurement mise à jour

Insalubrité, insécurité dans l’habitat – procédures et mise en œuvre

  • Définitions
  • Procédures
  • Réalisation des travaux, astreintes et travaux d’office
  • Modèles d’arrêtés et d’actes
  • Jurisprudence  en matière de péril
  • Jurisprudence en matière d’insalubrité

Droit des occupants dans les situations d’insalubrité ou d’insécurité

  • Droits des occupants, obligation des logeurs
  • Obligations des autorités administratives
  • Jurisprudence relative au droit des occupants

La répression pénale de l’habitat indigne

  • Textes applicables
  • Jurisprudence

Divisions de logements; permis de louer et permis de diviser

  • Textes applicables
  • Présentation pédagogique
  • Notes de commentaire
  • Jurisprudences
    • Divisions illégales

Opérations d’aménagement : les opérations de restauration immobilière (ORI)  procédures, expropriation, droit des occupants

On trouvera ci-après

Les documents pédagogiques suivants :

Les textes applicables aux ORI

Des exemples ou modèles d’actes

Jurisprudence : une note à jour

Droit de l’expropriation applicable en matière d’habitat indigne

  • Textes applicables
  • Note relative aux différents modes d’expropriation des situations d’habitat indigne
  • Modèles d’actes ou exemples

Les biens en abandon manifeste et les biens vacants et sans maitre

  • Textes applicables
  • Documents pédagogiques
  • Jurisprudence
  • Note sur certaines difficultés d’application

Les immeubles en copropriété

  • Les procédures applicables en insécurité et en insalubrité
    • Modèles d’actes
  • La procédure applicable en restauration immobilière
    • Documents pédagogiques

Les financements ouverts et la fiscalité applicable

  • Les différents financements ouverts par l’ANAH
  • Aux propriétaires privés
    • Aux communes et EPCI compétents

Les dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer

  • La loi Letchimy
  • Circulaires d’application
  • Documents pédagogiques