Projet de loi « Relance Logement »

L’association Sites et Cités remarquables de France alerte sur un recul inédit de la protection de notre patrimoine urbain, dans son acception large, opéré par le projet de loi, comme si le développement de l’habitat était incompatible avec l’existence et la mise en valeur de ce patrimoine. Le patrimoine ne peut être la variable d’ajustement d’une politique du logement.

Alors que le Gouvernement vient de présenter son projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, l’association Sites et Cités remarquables de France se réjouissait que le sujet du logement devienne un sujet national prioritaire.

Rappelons que depuis la motion adressée par Martin Malvy, précédent président de Sites & Cités, en 2024 au président de la République, l’association soutient un Plan ambitieux de réhabilitation des logements en Sites patrimoniaux remarquables, axé prioritairement sur la mobilisation du logement vacant, là où le phénomène de vacance est deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Sites & Cités regrette l’extrême précipitation d’examen de ce texte, ce qui n’a permis aucune concertation avec de nombreux acteurs sociaux et acteurs du patrimoine.

Sites & Cités doit aujourd’hui exprimer sa plus vive inquiétude face aux dispositions de l’article 2 du projet de loi, qui prévoit la création d’« Opérations d’intérêt local » (OIL) au régime dérogatoire disproportionné, permettant une gestion arbitraire des autorisations au coup par coup par l’autorité compétente, ou le maire, sans aucun encadrement  législatif ni du périmètre adopté ni des dérogations.

Sites et Cités remarquables de France rappelle que, dans son avis rendu sur ce texte, le Conseil d’État lui-même a estimé que l’étude d’impact du Gouvernement ne justifiait pas suffisamment la nécessité de ce nouveau dispositif dérogatoire au PLU, « en observant qu’il s’inscrivait dans une tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l’urbanisme ».  Il estimait nécessaire, à tout le moins, de compléter le projet pour l’encadrer et y introduire les précisions, notamment du fait d’absence d’enquête publique et d’évaluation environnementale. Le Conseil d’Etat a estimé que de telles dérogations « sont par définition, de nature à compromettre la protection du patrimoine remarquable » et « estime donc nécessaire d’indiquer explicitement ces exclusions. »

Rappelons que l’article L300-6-1 du code de l’urbanisme prévoit déjà un mécanisme de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet de logements par une procédure intégrée, sous réserve que les adaptations effectuées ne portent pas atteinte à l’intérêt culturel, historique ou écologique des zones concernées.

Aucun encadrement de ce type n’est prévu par le nouveau mécanisme d’opération d’intérêt local, ni en ce qui concerne la définition du périmètre, dont le contenu n’est pas précisé au regard des dispositions existantes du document d’urbanisme, ni en ce qui concerne le champ et l’objet des dérogations. Aucun projet de construction précis ne justifie cette nouvelle procédure, qui n’apparait que pour autoriser les dérogations de toute nature répondant aux souhaits d’investisseurs ou de promoteurs.

Sous couvert de simplification et d’accélération des projets, ce texte organise un recul sans précédent du droit de la protection du patrimoine en affaiblissant d’une part le champ de l’avis conforme de l’ABF et d’autre part les protections inscrites dans les PLU :

1. Le passage de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) à un avis simple dans le périmètre des OIL. Rien ne justifie cette disposition qui conduit immanquablement à une perte de qualité de notre environnement bâti et de l’authenticité de notre patrimoine. Par ailleurs, le fait qu’une OIL puisse être en multisite peut favoriser le détournement de procédure dont l’objet et l’intérêt seraient en réalité d’échapper à l’avis conforme de l’ABF. Supprimer l’avis conforme serait un recul regrettable et une véritable négation de sa compétence et contribuerait à l’effacement de nombre d’espaces protégés au titre des abords de nos centres historiques, qui forgent l’identité française.

• La possibilité d’accorder des dérogations aux règlements des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux orientations d’aménagement (OAP) ouvre la voie à l’affaiblissement des diverses protections des bâtiments, jardins, espaces divers, incluses dans les PLU.

Sur ces deux points, Sites & Cités ne peut que regretter que le projet de loi ne tienne aucun compte de la sagesse de l’avis du Conseil d’Etat.

Certes le projet de loi ne prévoit le régime dérogatoire de l’OIL qu’au regard du règlement du PLU, ce qui exclue implicitement les Sites patrimoniaux remarquables (SPR), mais pour lever toute ambiguïté, il est nécessaire de préciser dans la loi l’exclusion de ceux-ci de même que celle des abords délimités en application de l’article L 621-31 du code du patrimoine.

Rappelons, que les SPR et leurs outils de gestion ainsi que les périmètres délimités des abords, sont élaborés par les collectivités avec le soutien de l’Etat et l’engagement à chaque étape de l’ABF, permettant à chacun de disposer des mêmes règles, connues de tous.

Opposer la construction de logements à la préservation du patrimoine, au sens large du terme, est une erreur stratégique et historique. Nos communes et intercommunalités prouvent chaque jour qu’habiter en centre ancien et réhabiliter durablement son habitat sont parfaitement compatibles avec le respect de l’identité architecturale, moteur d’attractivité de nos territoires. Ecarter l’avis conforme des ABF ne construira pas « mieux », mais disqualifiera tous les efforts menés pour garantir la cohérence architecturale, urbaine et paysagère de nos patrimoines.

Compte tenu de l’ampleur du système dérogatoire proposé et de son opacité, on peut se demander pourquoi étudier et affiner des documents d’urbanisme dans le cadre d’un projet de ville, qui nécessite de nombreuses expertises, réunions, hypothèses de travail, des concertations avec les habitants, les milieux professionnels, les associations, les experts divers : temps et crédits consacrés en vain ?

Pour ces raisons, à l’aube de l’examen du texte par le Sénat, nous demandons aux parlementaires d’amender fermement l’article 2 pour :

• Exclure explicitement les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ainsi que les abords délimités institués en application du L621-31 du code du patrimoinedes Monuments Historiques, des OIL 
•  Maintenir impérativement l’avis conforme de l’ABF afin de garantir la cohérence des projets lorsque l’OIL inclut tout ou partie des abords des MH, comme l’a conseillé le Conseil d’Etat.

Nous appelons les sénateurs, représentants des territoires, à suivre le discernement du Conseil d’État en refusant ce niveau de dérégulation. Le patrimoine n’est pas un frein, c’est le socle d’un logement durable, qualitatif et désirable.

Contact Presse :
Margot MOMPONTET
m.mompontet@sites-cites.fr
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Crédit photo : Bernard Wagon