Retour sur le groupe de travail SPR, 18 février 2020

Réunis par Sites & Cités remar­quables de France, experts, char­gés d’études, col­lec­ti­vi­tés, asso­cia­tions patri­mo­niales, cabi­nets d’études et ANABF ont tra­vaillé sur diverses pro­po­si­tions d’amélioration de la loi LCAP et ont consti­tué 3 groupes de tra­vail :

  • l’un sur une pro­po­si­tion de décret de décon­cen­tra­tion des pro­cé­dures de création/​modification du SPR avec droit d’évocation en CNPA,
  • le deuxième sur la pro­po­si­tion d’un décret des­ti­né à déter­mi­ner le conte­nu à pré­sen­ter dans le cadre du clas­se­ment d’un SPR en CNPA /​ Cahier des charges socle,
  • le troi­sième sur la Nouvelle légende gra­phique.

En pré­sence du Ministère de la Culture, Raphaël Gérard (dépu­té de Charente-Maritime) a pré­sen­té le rap­port d’information de l’assemblée natio­nale por­tant sur l’évaluation de la loi LCAP au groupe de tra­vail SPR. Le rap­port met en lumière les élé­ments sui­vants :

Les com­mis­sions :

  • Une meilleure répar­ti­tion des com­pé­tences entre CNPA et CRPA est à recher­cher (adap­ta­tions mineures en CRPA) afin de ne pas sur­char­ger la CNPA et les situa­tions pro­blé­ma­tiques en CRPA devraient être remon­tées en CNPA.
  • Au sujet de la pré­si­dence CNPA, il aurait été « logique » qu’en cas d’absence du pré­sident (séna­teur ou dépu­té), il soit rem­pla­cé par l’autre élu et non par l’administration.
  • Encourager les com­mis­sions natio­nales et régio­nales à uti­li­ser leur pou­voir d’auto-saisine.
  • Il n’y a pas d’obligation de mettre en place une com­mis­sion locale telle que pré­vue par la loi LCAP dès l’existence du SPR, aus­si il y a moins d’1 SPR sur 4 dis­pose d’une com­mis­sion locale « nou­velle ver­sion » (ceux issus d’une ZPPAUP n’en ont aucune).
  • En inter­com­mu­na­li­té, la com­po­si­tion des com­mis­sions locales (limi­ta­tion à cinq du nombre de repré­sen­tants de l’intercommunalité) ne per­met pas une réelle accul­tu­ra­tion des élus de l’EPCI aux enjeux patri­mo­niaux et au droit de la pro­tec­tion patri­mo­niale ⇒ pro­po­si­tion : aug­men­ter le nombre des repré­sen­tants inter­com­mu­naux.

Monuments Historiques et abords :

  • Constatation d’un meilleur dia­logue ABF/​Collectivités. Les asso­cia­tions se sont bien empa­ré du sujet.
  • Très peu de péri­mètres déli­mi­tés des abords (PDA qui vont au-delà des 500 m = régres­sion de la pro­tec­tion ?)
  • L’obligation de consul­ta­tion des pro­prié­taires par le com­mis­saire enquê­teur est peu opé­ra­tion­nelle ⇒ sou­hait d’une consul­ta­tion très en amont, en faire le moteur de la pro­tec­tion.

Les modi­fi­ca­tions de la loi ELAN : l’initiative du Périmètre Délimité des Abords don­née à la col­lec­ti­vi­té néces­site l’accord de l’ABF. En cas de désac­cord la déci­sion appar­tient au pré­fet ou au conseil d’Etat. L’ABF est « écar­té ».

Les Sites Patrimoniaux Remarquables :

  • Peu de pas­sage de SPR en CNPA en rai­son de : la nou­veau­té, le manque de lisi­bi­li­té de la pro­cé­dure de clas­se­ment, l’absence de cri­tères de clas­se­ments au niveau natio­nal, pas de prise en compte des déli­bé­ra­tions des col­lec­ti­vi­tés, les délais incer­tains ou non contrai­gnants ne per­mettent pas aux élus de se sai­sir de la ques­tion lors de leur man­dat.
  • Le manque d’effectifs chez les ABF contri­bue à ces petits nombres de SPR et freine l’évolution des « docu­ments de ges­tion ».
  • Absence de cri­tères clairs de clas­se­ment ⇒ cir­cu­laire deman­dée pour éta­blir une doc­trine géné­rale dans ce domaine.

Les « docu­ments de ges­tion » :

  • Bien cla­ri­fier les rôles de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés, la délé­ga­tion de l’élaboration du PSMV à la col­lec­ti­vi­té n’est pas suf­fi­sam­ment défi­nie.
  • Lever les blo­cages quand l’intercommunalité est com­pé­tente en matière d’urbanisme et qu’il y a un désac­cord avec la com­mune. Les dif­fi­cul­tés sont poin­tées seule­ment pour les PSMV (pas de sanc­tion en cas de refus d’engager une pro­cé­dure, pas de délé­ga­tion de l’intercommunalité à la com­mune pour une modi­fi­ca­tion), mais le rap­port n’évoque pas ce blo­cage pour les ZPPAUP, AVAP ou les PVAP.

La média­tion :

  • Nécessité de tra­vailler sur des outils de média­tion avec les habi­tants, meilleure mise en contact avec les ABF, créa­tion de Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine.

A la suite de cette pré­sen­ta­tion, le groupe de tra­vail SPR a pu échan­ger avec le Ministère de la Culture et Raphaël Gérard et pré­sen­ter des pistes d’amélioration de la loi LCAP (cf compte-ren­du réunion du groupe de tra­vail SPR du 18 février).