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• l’un sur une propo­si­tion de décret de décon­cen­tra­tion des procé­dures de création/modification du SPR avec droit d’évocation en CNPA,
• le deux­ième sur la propo­si­tion d’un décret des­tiné à déter­min­er le con­tenu à présen­ter dans le cadre du classe­ment d’un SPR en CNPA / Cahi­er des charges socle,
• le troisième sur la Nou­velle légende graphique.

En présence du Min­istère de la Cul­ture, Raphaël Gérard (député de Char­ente-Mar­itime) a présen­té le rap­port d’information de l’assemblée nationale por­tant sur l’évaluation de la loi LCAP au groupe de tra­vail SPR. Le rap­port met en lumière les élé­ments suivants :

Les com­mis­sions :

• Une meilleure répar­ti­tion des com­pé­tences entre CNPA et CRPA est à rechercher (adap­ta­tions mineures en CRPA) afin de ne pas sur­charg­er la CNPA et les sit­u­a­tions prob­lé­ma­tiques en CRPA devraient être remon­tées en CNPA.
• Au sujet de la prési­dence CNPA, il aurait été « logique » qu’en cas d’absence du prési­dent (séna­teur ou député), il soit rem­placé par l’autre élu et non par l’administration.
• Encour­ager les com­mis­sions nationales et régionales à utilis­er leur pou­voir d’auto-saisine.
• Il n’y a pas d’obligation de met­tre en place une com­mis­sion locale telle que prévue par la loi LCAP dès l’existence du SPR, aus­si il y a moins d’1 SPR sur 4 dis­pose d’une com­mis­sion locale « nou­velle ver­sion » (ceux issus d’une ZPPAUP n’en ont aucune).
• En inter­com­mu­nal­ité, la com­po­si­tion des com­mis­sions locales (lim­i­ta­tion à cinq du nom­bre de représen­tants de l’intercommunalité) ne per­met pas une réelle accul­tur­a­tion des élus de l’EPCI aux enjeux pat­ri­mo­ni­aux et au droit de la pro­tec­tion pat­ri­mo­ni­ale ⇒ propo­si­tion : aug­menter le nom­bre des représen­tants intercommunaux.

Mon­u­ments His­toriques et abords :

• Con­stata­tion d’un meilleur dia­logue ABF/Collectivités. Les asso­ci­a­tions se sont bien emparé du sujet.
• Très peu de périmètres délim­ités des abor­ds (PDA qui vont au-delà des 500 m = régres­sion de la protection ?)
• L’obligation de con­sul­ta­tion des pro­prié­taires par le com­mis­saire enquê­teur est peu opéra­tionnelle ⇒ souhait d’une con­sul­ta­tion très en amont, en faire le moteur de la protection.

Les mod­i­fi­ca­tions de la loi ELAN : l’initiative du Périmètre Délim­ité des Abor­ds don­née à la col­lec­tiv­ité néces­site l’accord de l’ABF. En cas de désac­cord la déci­sion appar­tient au préfet ou au con­seil d’Etat. L’ABF est « écarté ».

Les Sites Pat­ri­mo­ni­aux Remarquables :

• Peu de pas­sage de SPR en CNPA en rai­son de : la nou­veauté, le manque de lis­i­bil­ité de la procé­dure de classe­ment, l’absence de critères de classe­ments au niveau nation­al, pas de prise en compte des délibéra­tions des col­lec­tiv­ités, les délais incer­tains ou non con­traig­nants ne per­me­t­tent pas aux élus de se saisir de la ques­tion lors de leur mandat.
• Le manque d’effectifs chez les ABF con­tribue à ces petits nom­bres de SPR et freine l’évolution des « doc­u­ments de gestion ».
• Absence de critères clairs de classe­ment ⇒ cir­cu­laire demandée pour établir une doc­trine générale dans ce domaine.

Les « doc­u­ments de gestion » :

• Bien clar­i­fi­er les rôles de l’Etat et des col­lec­tiv­ités, la délé­ga­tion de l’élaboration du PSMV à la col­lec­tiv­ité n’est pas suff­isam­ment définie.
• Lever les blocages quand l’intercommunalité est com­pé­tente en matière d’urbanisme et qu’il y a un désac­cord avec la com­mune. Les dif­fi­cultés sont pointées seule­ment pour les PSMV (pas de sanc­tion en cas de refus d’engager une procé­dure, pas de délé­ga­tion de l’intercommunalité à la com­mune pour une mod­i­fi­ca­tion), mais le rap­port n’évoque pas ce blocage pour les ZPPAUP, AVAP ou les PVAP.

La médi­a­tion :

• Néces­sité de tra­vailler sur des out­ils de médi­a­tion avec les habi­tants, meilleure mise en con­tact avec les ABF, créa­tion de Cen­tre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine.

A la suite de cette présen­ta­tion, le groupe de tra­vail SPR a pu échang­er avec le Min­istère de la Cul­ture et Raphaël Gérard et présen­ter des pistes d’amélioration de la loi LCAP (cf compte-ren­du réu­nion du groupe de tra­vail SPR du 18 févri­er).

Télécharger le rap­port

Télécharger le compte-ren­du SPR