Loi Création, Architecture et Patrimoine (LCAP)

15 Mar 2017

Retrouvez les repères de la loi LCAP mis à jour sur l’e­space adhérents

PUBLICATION du décret n° 2017–456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

La com­mis­sion locale du site pat­ri­mo­ni­al remar­quable est mise en place par l’autorité com­pé­tente en matière de PLU. Elle comprend :

Le prési­dent (maire ou prési­dent de l’EPCI), le ou les maires des com­munes à SPR, du préfet, du DRAC, de l’Abf
Un max­i­mum de quinze mem­bres répar­tis en trois tiers (élus de la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de PLU désignés par délibéra­tion, représen­tants d’associations ayant pour objet la pro­mo­tion ou la mise en valeur du pat­ri­moine, et des per­son­nes qual­i­fiées). Les représen­tants d’associations, les per­son­nes qual­i­fiées et leurs sup­pléants sont désignés par l’autorité com­pé­tente en matière de PLU après accord du préfet.
En cas de plusieurs sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables (SPR), il peut y avoir une com­mis­sion locale unique.

NB : Pour les procé­dures engagées avant la pro­mul­ga­tion de la loi les com­mis­sions locales en place peu­vent demeur­er et pour­suiv­re leurs travaux.

En cas d’EPCI, le prési­dent peut déléguer la prési­dence au maire de la com­mune con­cernée. La con­cer­ta­tion relève du maître d’ouvrage (Etat pour les PSMV, col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de PLU pour les autres procé­dures). Le bilan de la con­cer­ta­tion est présen­té devant le con­seil de la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de PLU.

Dans les SPR, les périmètres délim­ités des abor­ds et pour les immeubles inscrits, la notice archi­tec­turale néces­saire pour les deman­des d’autorisation d’urbanisme pré­cise égale­ment les matéri­aux util­isés et les modal­ités d’exécution des travaux (Art. R431-14 nouveau).

Une note plus exhaus­tive sur la loi LCAP et ses décrets sera prochaine­ment mise en ligne.

Sites & Cités remar­quables 20 avril 2017