Selon la loi LCAP (7 juillet 2016) relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, les « Sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables » (SPR) con­cer­nent les villes, vil­lages ou quartiers ain­si que leurs paysages et espaces ruraux dont la con­ser­va­tion, la restau­ra­tion, la réha­bil­i­ta­tion ou la mise en valeur présente, au point de vue his­torique, archi­tec­tur­al, archéologique, artis­tique ou paysager présente un intérêt public.

Les sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables rem­pla­cent les secteurs sauve­g­ardés, les Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Sont automa­tique­ment classés « Site pat­ri­mo­ni­al remar­quable » les secteurs sauve­g­ardés, les ZPPAUP (mais avec rétab­lisse­ment des abor­ds des mon­u­ments his­toriques au-delà du périmètre du SPR) et les AVAP approu­vées. Il en va de même pour les AVAP en cours d’études lorsqu’elles seront approu­vées.

Les ZPPAUP et AVAP peu­vent être mod­i­fiées mais pas révisées si elles doivent être révisées il faut les remplacer par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et/ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Les AVAP et PSMV dont les études ont été engagées avant le 7 juillet 2016, se pour­suiv­ent dans les con­di­tions juridiques antérieures à la loi LCAP.

Les SPR sont classés ou agran­dis par l’Etat après enquête publique et con­sul­ta­tion des col­lec­tiv­ités.

En quoi consistent les SPR exactement ?

Le SPR est un périmètre qui a le caractère de servitude d’utilité publique. Il est doté d’un outil de gestion: le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et/ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ( « super » AVAP, même si la nécessité du volet environnemental a été supprimé) mis en place avec le Ministère de la Culture (DRAC et ABF).

Ils sont dotés d’un outil de médiation et participation citoyenne.

Les PSMV et PVAP sont élaborés sur la base d’une étude qui comprend un inventaire exhaustif du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager, et une analyse de l’architecture par immeuble ou par groupe d’immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux.

Les commissions

La Com­mis­sion nationale de l’architecture et du pat­ri­moine (CNPA) suit les PSMV mais aus­si l’évolution des SPR dans les territoires. Celle-ci représente une fusion des com­mis­sions mon­u­ments his­toriques et secteurs sauve­g­ardés. Elle est présidée par un séna­teur ou un député, et y siè­gent personnes qualifiées, asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine.

La Commission régionale de l’architecture et du patrimoine (CRPA) suit les PVAP.
La com­mis­sion régionale de l’architecture et du pat­ri­moine est présidée par un élu mem­bre et y siè­gent asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine et des personnes qualifiées.

La Com­mis­sion locale des SPR (CL SPR) est mise en place et présidée par le représen­tant de la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de plan local d’urbanisme et y siè­gent notam­ment des personnes qualifiées, des asso­ci­a­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine. Elle suit les PSMV et les PVAP.

Dans une inter­com­mu­nal­ité à plusieurs SPR il peut y avoir une ou plusieurs com­mis­sions. Le décret précise les mem­bres de droit : le préfet, l’Abf, le prési­dent de l’EPCI et/ou le maire de la com­mune con­cernée. La com­mis­sion est com­plétée par 3 col­lèges com­posés à par­ité d’élus de l’EPCI (ou de la com­mune si elle a la com­pé­tence PLU), de représen­tants d’associations, de per­son­nes qualifiées.

La loi avait prévu que la fis­cal­ité « Mal­raux » des SPR et des PVAP serait la même que celle des AVAP, et que celle des PSMV serait inchangée. Mais la loi de finances rec­ti­fica­tive pour 2016 a mod­i­fié le dis­posi­tif notam­ment par le fait que seuls les PSMV approu­vés sont éli­gi­bles au taux de 30 %, et que les travaux en PVAP et PSMV approu­vés peu­vent être éli­gi­bles sans le préal­able de la déc­la­ra­tion d’utilité publique.

L’Etat, maître d’ouvrage, éla­bore con­join­te­ment avec la col­lec­tiv­ité le PSMV et l’approuve. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée est con­sultée pour avis. L’Etat peut déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme.

Le PVAP est élaboré par la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de plan local d’urbanisme avec l’assistance tech­nique et finan­cière de l’Etat qui donne son accord avant appro­ba­tion. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée donne son accord sur le PVAP, et peut se voir déléguer la maîtrise d’ouvrage par l’établissement pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale (EPCI). Ce dernier apporte une assistance tech­nique et financière.
Pour les abor­ds des mon­u­ments his­toriques, le périmètre de 500 m est appelé à dis­paraître au prof­it des périmètres délim­ités des abor­ds étab­lis par l’Etat après enquête publique. Les nou­veaux classe­ments ou inscrip­tions seront souvent dotés de ces nou­veaux périmètres au sein desquels la co-vis­i­bilté ne s’applique plus. Les périmètres mod­i­fiés ou adap­tés sont devenus automa­tique­ment des périmètres délim­ités des abor­ds. Ces périmètres en cours d’élaboration se pour­suiv­ent moyen­nant de nou­velles concertations.

Un bref his­torique de la loi LCAP (7 juillet 2016)

Les objec­tifs du gou­verne­ment étaient de sim­pli­fi­er et décen­tralis­er les procé­dures de pro­tec­tion. L’élaboration de la loi a pris plus de 3 années et près de 9 mois de dis­cus­sions par­lemen­taires. Sim­pli­fi­er sig­nifi­ait fon­dre les out­ils pro­pres aux ensem­bles urbains et paysagers dans une appel­la­tion de « cité his­torique » au sein de laque­lle plan de sauve­g­arde et de mise en valeur (PSMV) et plan local d’urbanisme étaient chargés de fix­er les règles de pro­tec­tion. Les périmètres des mon­u­ments his­toriques deve­naient des « abor­ds », avec la dis­pari­tion pro­gres­sive des périmètres de 500 m exis­tants rem­placés par des périmètres délimités.

Décen­tralis­er sig­nifi­ait con­fi­er la compétence inté­grale à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme, l’Etat n’apportant plus qu’une assis­tance tech­nique et finan­cière pour les PSMV.

Exit donc : les secteurs sauve­g­ardés avec leurs effets fiscaux et se les travaux liés à leur créa­tion, les AVAP et les com­mis­sions locales. La pro­tec­tion du pat­ri­moine con­fiée au seul code de l’urbanisme pas des­tiné à cela, à l’intercommunalité sans que la com­mune y soit asso­ciée, la qua­si absence de l’Etat ont généré des inquié­tudes et ont forte­ment mobil­isé plus de 250 com­munes à tra­vers les actions de Sites et Cités remar­quables de France.

Le Sénat a relayé ces inquié­tudes et a pro­fondé­ment mod­i­fié le pro­jet en reprenant aus­si nom­bre d’amendements déposés par Sites et Cités remar­quables de France.