Suite à l’amendement proposé dans le débat du projet de loi de finances 2020, et voté en commission des finances et prévoyant la fin du dispositif fiscal Malraux en 2023, Martin MALVY, président de Sites et Cités remarquables de France s’est adressé au ministre de la Culture et à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi qu’aux présidents des commissions et groupes parlementaires de l’assemblée nationale en s’inquiétant de la disparition du principal levier de revitalisation des quartiers anciens des sites patrimoniaux remarquables avec ce texte :
La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à supprimer, dans les sites patrimoniaux remarquables, l’aide fiscale « Malraux » au 31 décembre 2023. Près de 900 quartiers sont ainsi concernés. Cette suppression fait suite à celle qui interviendra le 31 décembre prochain dans les territoires en « quartiers anciens dégradés » faisant l’objet d’une convention avec l’État.
L’outil fiscal « Malraux » est utilisé pour produire, après restauration intégrale des immeubles, du logement locatif de qualité dans des sites où les exigences patrimoniales, sociales, structurelles sont lourdes. Il permet de sortir des opérations que les financements de droit commun, pas plus que les moyens des collectivités publiques, ne permettraient de réaliser.
Ces suppressions, motivées par des questions exclusivement financières, méconnaissent non seulement les objectifs de cette aide fiscale mais aussi la réalité et les besoins de nombre de ces territoires. Il est paradoxal qu’au moment où le gouvernement a mis en place « Action Cœur de Ville » (134 villes du programme ont un site patrimonial remarquable) et « Petites villes de demain » d’ôter un levier essentiel pour la reconquête de leurs centres historiques.
La fiscalité dite Malraux est un outil au service des politiques publiques du logement, d’intérêt public comme en témoigne la procédure de déclaration d’utilité publique requise, en préalable à son utilisation, pour les quartiers anciens dégradés comme pour les sites patrimoniaux remarquables non dotés d’un plan de sauvegarde ou de valorisation de l’architecture et du patrimoine non approuvé.
Le patrimoine des centres historiques n’est pas un luxe réservé aux grandes métropoles. Il constitue le visage de nos villes et villages, il est un atout de développement économique et touristique, de cohésion sociale. La démolition des secteurs en difficulté ne résoudra pas les problèmes de la ville tant le coût économique, social, patrimonial en sera élevé
Faut-il pour autant conserver en l’état le dispositif « Malraux » ?
Il faut réaffirmer son rôle d’utilité publique. Depuis plus d’une décennie Sites et Cités remarquables de France propose un recentrage de son usage vers les sites, quartiers, îlots qui, faute de moyens financiers d’exception, sont condamnés à l’insalubrité, la dégradation, la précarité sociale. Ce recentrage se ferait, en accord avec l’Etat, sur la base d’une enquête publique. Il faut lui (re)donner un rôle social en lien avec les politiques locales de l’habitat.
Il faut également inscrire cette fiscalité dans un projet politique plus global pour doter enfin les cœurs de ville en souffrance de véritables moyens et de faire des acteurs privés des partenaires de leur développement.
Le rapport confié à quatre inspecteurs généraux sur le thème même de l’avenir du « Malraux » n’a pour l’instant pas été porté à connaissance et je m’étonne que l’on envisage la suppression du dispositif sans en connaître les conclusions.
En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez aux différentes propositions suscitées par ce projet, je vous prie de croire Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
