La com­mis­sion des finances de l’Assemblée natio­nale vient d’adopter un amen­de­ment visant à sup­pri­mer, dans les sites patri­mo­niaux remar­quables, l’aide fis­cale « Malraux » au 31 décembre 2023. Près de 900 quar­tiers sont ain­si concer­nés. Cette sup­pres­sion fait suite à celle qui inter­vien­dra le 31 décembre pro­chain dans les ter­ri­toires en « quar­tiers anciens dégra­dés » fai­sant l’objet d’une conven­tion avec l’État.

L’outil fis­cal « Malraux » est uti­li­sé pour pro­duire, après res­tau­ra­tion inté­grale des immeubles, du loge­ment loca­tif de qua­li­té dans des sites où les exi­gences patri­mo­niales, sociales, struc­tu­relles sont lourdes. Il per­met de sor­tir des opé­ra­tions que les finan­ce­ments de droit com­mun, pas plus que les moyens des col­lec­ti­vi­tés publiques, ne per­met­traient de réa­li­ser.

Ces sup­pres­sions, moti­vées par des ques­tions exclu­si­ve­ment finan­cières, mécon­naissent non seule­ment les objec­tifs de cette aide fis­cale mais aus­si la réa­li­té et les besoins de nombre de ces ter­ri­toires. Il est para­doxal qu’au moment où le gou­ver­ne­ment a mis en place « Action Cœur de Ville » (134 villes du pro­gramme ont un site patri­mo­nial remar­quable) et « Petites villes de demain » d’ôter un levier essen­tiel pour la recon­quête de leurs centres his­to­riques.

La fis­ca­li­té dite Malraux est un outil au ser­vice des poli­tiques publiques du loge­ment, d’intérêt public comme en témoigne la pro­cé­dure de décla­ra­tion d’utilité publique requise, en préa­lable à son uti­li­sa­tion, pour les quar­tiers anciens dégra­dés comme pour les sites patri­mo­niaux remar­quables non dotés d’un plan de sau­ve­garde ou de valo­ri­sa­tion de l’architecture et du patri­moine non approu­vé.

Le patri­moine des centres his­to­riques n’est pas un luxe réser­vé aux grandes métro­poles.  Il consti­tue le visage de nos villes et vil­lages, il est un atout de déve­lop­pe­ment éco­no­mique et tou­ris­tique, de cohé­sion sociale. La démo­li­tion des sec­teurs en dif­fi­cul­té ne résou­dra pas les pro­blèmes de la ville tant le coût éco­no­mique, social, patri­mo­nial en sera éle­vé

Faut-il pour autant conser­ver en l’état le dis­po­si­tif « Malraux » ?

Il faut réaf­fir­mer son rôle d’utilité publique. Depuis plus d’une décen­nie Sites et Cités remar­quables de France pro­pose un recen­trage de son usage vers les sites, quar­tiers, îlots qui, faute de moyens finan­ciers d’exception, sont condam­nés à l’insalubrité, la dégra­da­tion, la pré­ca­ri­té sociale. Ce recen­trage se ferait, en accord avec l’Etat, sur la base d’une enquête publique. Il faut lui (re)donner un rôle social en lien avec les poli­tiques locales de l’habitat.

Il faut éga­le­ment ins­crire cette fis­ca­li­té dans un pro­jet poli­tique plus glo­bal pour doter enfin les cœurs de ville en souf­france de véri­tables moyens et de faire des acteurs pri­vés des par­te­naires de leur déve­lop­pe­ment.

Le rap­port confié à quatre ins­pec­teurs géné­raux sur le thème même de l’avenir du « Malraux » n’a pour l’instant pas été por­té à connais­sance et je m’étonne que l’on envi­sage la sup­pres­sion du dis­po­si­tif sans en connaître les conclu­sions.

En vous remer­ciant pour l’in­té­rêt que vous por­te­rez aux dif­fé­rentes pro­po­si­tions sus­ci­tées par ce pro­jet, je vous prie de croire Madame la Ministre, à l’as­su­rance de ma haute consi­dé­ra­tion.