Date / Heure

Date(s) - 01/07/2026
14:00 - 15:00

En partenariat avec Zéro Logement Vacant (ZLV), service du ministère de la Transition Écologique, ce webinaire décrypte la refonte de la fiscalité sur la vacance votée en 2026 qui fusionne les taxes existantes (Taxe sur le Logement Vacant et Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants). Grand changement pour les territoires : le produit de cette nouvelle taxe peut être désormais versé directement aux communes.

Comment anticiper l’impact de la Taxe sur les Logements Vacants et Habitats (TVLH) unique sur votre territoire ? Quelles sont les échéances de délibération et les formalités indispensables pour percevoir efficacement cette recette ? Comment repérer les erreurs dans les fichiers LOVAC et fiabiliser efficacement ces données ? Autant de questions qui seront abordées à travers des explications juridiques, un calendrier précis et des outils mobilisables, démontrant que la maîtrise de cette réforme est une opportunité pour la revitalisation de nos centres anciens.

Au programme :

Comprendre le cadre légal introduit par la loi de Finances 2026. Fusion des régimes actuels (Taxe sur le Logement Vacant et Taxe d’Habitation sur le Logement Vacant) au 1er janvier 2027 et caducité programmée des anciennes délibérations. Les démarches diffèrent radicalement selon le zonage du territoire :

• En zone non tendue : les délibérations existantes devenant caduques, les communes doivent obligatoirement prendre une nouvelle délibération d’instauration de la taxe avant le 1er octobre 2026.
• En zone tendue : le produit des recettes est automatiquement versé par l’État aux communes. Cependant, une délibération doit être prise concernant la majoration des taux applicable dans ces zones.

Responsabilité financière et gestion du risque de dégrèvement. Comprendre pourquoi la charge des dégrèvements incombe désormais aux communes. Maîtriser les conditions strictes d’exonération pour protéger vos bases fiscales des contestations.

Méthodologie de fiabilisation et signalement « à la source ». Comment corriger efficacement les anomalies d’occupation directement auprès des services des finances publiques (DGFiP).