Formation

Le traitement de l’habitat indigne ou dégradé dans les quartiers anciens : novations apportées par la loi du 9 avril 2024

Chargement de la carte…

Date / Heure

Date(s) - 09/10/2024 - 10/10/2024
All Day

Localisation

siège de la CAPEB
2, rue Béranger
75003 PARIS


Deux journées EN PRÉSENTIEL au siège de la CAPEB  2, rue Béranger 75003 PARIS  (Salle 001, au rez-de-chaussée)

 

Objectifs :

• Cette formation s’attachera à présenter les novations apportées sur les outils d’intervention intéressant directement le traitement de l’habitat indigne ou dégradé: opérations de restauration immobilière, polices de l’insalubrité et de l’insécurité, expropriation des immeubles insalubres ou dangereux, permis de louer et de diviser.

Intervenante :

• Nancy Bouché, présidente honoraire du pôle national de Lutte contre l’Habitat Indigne

Programme :

  • Les opérations de restauration immobilière : champ d’application
  • Les polices de l’insalubrité et de l’insécurité :

– Information des occupants

– Définition de « l’irremediabilité »

– Régime des loyers commerciaux et professionnels

– Occupation et utilisation des lieux

– Sanctions pénales

  • Permis de louer et de diviser

– Le droit de visiter

– Délai d’instruction du permis de diviser

– Expérimentation d’un régime de « colocation- division »

    • L’expropriation des immeubles insalubres ou dangereux

– Immeubles sous arrêté « irrémédiable » : précisions relatives au champ d’application de la « loi Vivien »

– Immeubles sous arrêté « remédiable » : nouveau régime d’expropriation

– Questions diverses sur les effets de droit (cession des biens immobiliers, indemnités, autres…)

 

Tarifs en présentiel (2 journées consécutives) :

• Pour les villes adhérentes de moins de 7500 habitants / Petites villes de demain / Ministère de la Culture : 250 euros

• Pour les villes adhérentes de plus de 7500 habitants : 450 euros

• Pour les non-adhérents : 650 euros

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter l’association au 06 79 93 57 32 ou à l’adresse reseau@sites-cites.fr

Inscription à la formation

(Places limitées)

Programme complet formation premier semestre 2024

Photographie : Pommier Jessica