SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

La loi n°2016–925 du 7 juil­let 2016 (JO du 8 juil­let) rel­a­tive à la lib­erté de créa­tion, à l’architecture et au pat­ri­moine (loi LCAP) a réfor­mé l’essentiel des dis­posi­tifs relat­ifs aux secteurs sauve­g­ardés, aux aires de val­ori­sa­tion de l’architecture et du pat­ri­moine (AVAP), aux zones de pro­tec­tion du pat­ri­moine archi­tec­tur­al urbain et paysager (ZPPAUP) et aux abor­ds des mon­u­ments his­toriques. L’essentiel de ses dis­po­si­tions est cod­i­fié au livre VI du code du patrimoine.

Les prin­ci­pales évolutions :

  • Les « Sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables » (SPR) rem­pla­cent les secteurs sauve­g­ardés, les ZPPAUP et les AVAP : ils sont classés (ou agran­dis) par l’Etat après enquête publique et con­sul­ta­tion des col­lec­tiv­ités. Les sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables con­cer­nent les villes, vil­lages ou quartiers ain­si que leurs paysages et espaces ruraux dont la con­ser­va­tion, la restau­ra­tion, la réha­bil­i­ta­tion ou la mise en valeur présente, au point de vue his­torique, archi­tec­tur­al, archéologique, artis­tique ou paysager, un intérêt public.
  • Sont automa­tique­ment classés « Site pat­ri­mo­ni­al remar­quable » les secteurs sauve­g­ardés, les ZPPAUP (mais avec rétab­lisse­ment des abor­ds des mon­u­ments his­toriques au-delà du périmètre du SPR) et les AVAP approu­vées. Il en va de même pour les AVAP en cours d’études lorsqu’elles seront approu­vées. ZPPAUP et AVAP peu­vent être mod­i­fiées mais pas révisées.
  • Les AVAP et PSMV en cours d’études se pour­suiv­ent dans les con­di­tions juridiques antérieures à la loi.
  • Les sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables sont dotés d’un PSMV et/ou d’un plan de val­ori­sa­tion de l’architecture et du pat­ri­moine (PVAP, « super » AVAP, même si la néces­sité du volet envi­ron­nemen­tal a été supprimé).
  • Ils sont dotés d’un out­il de médi­a­tion et de par­tic­i­pa­tion citoyenne.
  • La com­mis­sion nationale de l’architecture et du pat­ri­moine (fusion des com­mis­sions mon­u­ments his­toriques et secteurs sauve­g­ardés) est présidée par un séna­teur ou un député, et y siè­gent asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine. Elle suit les PSMV mais aus­si l’évolution des SPR dans les territoires.
  • La com­mis­sion régionale de l’architecture et du pat­ri­moine est présidée par un élu mem­bre et y siè­gent asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine. Elle suit les PVAP mais aus­si les PLU « pat­ri­mo­ni­aux » mis en place en dehors des SPR.
  • La com­mis­sion locale de l’architecture et du pat­ri­moine est mise en place et présidée par le représen­tant de la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme et y siè­gent notam­ment des asso­ci­a­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine. Elle suit les PSMV et les PVAP. Dans une inter­com­mu­nal­ité à plusieurs SPR il peut y avoir une ou plusieurs com­mis­sions. Le décret atten­du pour le mois de mars prévoit des mem­bres de droit : le préfet, l’Abf, le prési­dent de l’EPCI et/ou le maire de la com­mune con­cernée. La com­mis­sion est com­plétée par 3 col­lèges com­posés à par­ité d’élus de l’EPCI (ou de la com­mune si elle a la com­pé­tence PLU), de représen­tants d’associations, de per­son­nes qualifiées.
  • La loi avait prévu que la fis­cal­ité « Mal­raux » des SPR et des PVAP serait la même que celle des AVAP, et que celle des PSMV serait inchangée. Mais la loi de finances rec­ti­fica­tive pour 2016 a mod­i­fié le dis­posi­tif et notam­ment par le fait que seuls les PSMV approu­vés sont éli­gi­bles au taux de 30 %, et que les travaux en PVAP et PSMV approu­vés peu­vent être éli­gi­bles sans le préal­able de la déc­la­ra­tion d’utilité publique.
  • L’Etat, maître d’ouvrage, éla­bore con­join­te­ment avec la col­lec­tiv­ité le PSMV et l’approuve. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée est con­sultée pour avis. L’Etat peut déléguer sa com­pé­tence à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme.
  • Le PVAP est élaboré par la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme avec l’assistance tech­nique et finan­cière de l’Etat qui donne son accord avant appro­ba­tion. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée donne son accord sur le PVAP, et peut se voir déléguer la com­pé­tence par l’établissement pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale (EPCI) avec trans­fert des moyens tech­niques et financiers.
  • Pour les abor­ds des mon­u­ments his­toriques, le périmètre de 500 m est appelé à dis­paraître au prof­it des périmètres délim­ités des abor­ds étab­lis par l’Etat après enquête publique. Les nou­veaux classe­ments ou inscrip­tions seront sys­té­ma­tique­ment dotés de ces nou­veaux périmètres au sein desquels la co-vis­i­bilté ne s’applique plus. Les périmètres mod­i­fiés ou adap­tés sont devenus automa­tique­ment des périmètres délim­ités des abor­ds. Ces périmètres en cours d’élaboration se pour­suiv­ent moyen­nant de nou­velles concertations.

Un bref his­torique de la loi

Les objec­tifs du gou­verne­ment étaient de sim­pli­fi­er et décen­tralis­er les procé­dures de pro­tec­tion. L’élaboration de la loi a pris plus de 3 années et près de 9 mois de dis­cus­sions par­lemen­taires. Sim­pli­fi­er sig­nifi­ait de fon­dre les out­ils pro­pres aux ensem­bles urbains et paysagers dans une appel­la­tion de « cité his­torique » au sein de laque­lle plan de sauve­g­arde et de mise en valeur (PSMV) et plan local d’urbanisme étaient chargés de fix­er les règles de pro­tec­tion. Les périmètres des mon­u­ments his­toriques deve­naient des « abor­ds », avec la dis­pari­tion pro­gres­sive des périmètres de 500 m exis­tants rem­placés par des périmètres délimités.

Décen­tralis­er sig­nifi­ait con­fi­er la maîtrise d’ouvrage inté­grale à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme, l’Etat n’apportant plus qu’une assis­tance tech­nique et finan­cière pour les PSMV.

Exit donc : les secteurs sauve­g­ardés avec leurs effets liés à leur créa­tion, les AVAP et les com­mis­sions locales. La pro­tec­tion du pat­ri­moine con­fiée au seul code de l’urbanisme pas des­tiné à cela, à l’intercommunalité sans que la com­mune y soit asso­ciée, qua­si absence de l’Etat ont généré des inquié­tudes et ont forte­ment mobil­isé plus de 250 com­munes à tra­vers les actions de Sites et Cités remar­quables de France.

Le sénat a relayé ces inquié­tudes et pro­fondé­ment mod­i­fié le pro­jet en reprenant aus­si nom­bres d’amendements déposés par Sites et Cités remar­quables de France.