Sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Les « Sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables » (SPR) con­cer­nent les villes, vil­lages ou quartiers ain­si que leurs paysages et espaces ruraux dont la con­ser­va­tion, la restau­ra­tion, la réha­bil­i­ta­tion ou la mise en valeur présente, au point de vue his­torique, archi­tec­tur­al, archéologique, artis­tique ou paysager, un intérêt public.

Les sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables rem­pla­cent les secteurs sauve­g­ardés soit les Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ainsi, les SPR sont classés ou agran­dis par l’Etat après enquête publique et con­sul­ta­tion des col­lec­tiv­ités.

Qui est concerné par les Sites patrimoniaux remarquables (SPR) ?


Sont automa­tique­ment classés « Site pat­ri­mo­ni­al remar­quable » les secteurs sauve­g­ardés, les ZPPAUP (mais avec rétab­lisse­ment des abor­ds des mon­u­ments his­toriques au-delà du périmètre du SPR) et les AVAP approu­vées. Il en va de même pour les AVAP en cours d’études lorsqu’elles seront approu­vées. Cependant, les ZPPAUP et AVAP peu­vent être mod­i­fiées mais pas révisées. Outre, les AVAP et PSMV en cours d’études se pour­suiv­ent dans les con­di­tions juridiques antérieures à la loi.

En quoi consiste les SPR exactement ?

Les sites pat­ri­mo­ni­aux remar­quables sont dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et/ou d’un plan de val­ori­sa­tion de l’architecture et du pat­ri­moine (PVAP, « super » AVAP, même si la néces­sité du volet envi­ron­nemen­tal a été supprimé).
Ils sont dotés d’un out­il de médi­a­tion et de par­tic­i­pa­tion citoyenne.

Les commissions

La com­mis­sion nationale de l’architecture et du pat­ri­moine suit les PSMV mais aus­si l’évolution des SPR dans les territoires. Celle-ci représente une fusion des com­mis­sions mon­u­ments his­toriques et secteurs sauve­g­ardés. Elle est présidée par un séna­teur ou un député, et y siè­gent asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine.

La commission régionale suit les PVAP mais aus­si les PLU « pat­ri­mo­ni­aux » mis en place en dehors des SPR.
La com­mis­sion régionale de l’architecture et du pat­ri­moine est présidée par un élu mem­bre et y siè­gent asso­ci­a­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine.


La com­mis­sion locale de l’architecture et du pat­ri­moine est mise en place et présidée par le représen­tant de la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme et y siè­gent notam­ment des asso­ci­a­tions com­pé­tentes en matière du pat­ri­moine. Elle suit les PSMV et les PVAP.

Dans une inter­com­mu­nal­ité à plusieurs SPR il peut y avoir une ou plusieurs com­mis­sions. Le décret atten­du pour le mois de mars prévoit des mem­bres de droit : le préfet, l’Abf, le prési­dent de l’EPCI et/ou le maire de la com­mune con­cernée. La com­mis­sion est com­plétée par 3 col­lèges com­posés à par­ité d’élus de l’EPCI (ou de la com­mune si elle a la com­pé­tence PLU), de représen­tants d’associations, de per­son­nes qualifiées.
La loi avait prévu que la fis­cal­ité « Mal­raux » des SPR et des PVAP serait la même que celle des AVAP, et que celle des PSMV serait inchangée. Mais la loi de finances rec­ti­fica­tive pour 2016 a mod­i­fié le dis­posi­tif et notam­ment par le fait que seuls les PSMV approu­vés sont éli­gi­bles au taux de 30 %, et que les travaux en PVAP et PSMV approu­vés peu­vent être éli­gi­bles sans le préal­able de la déc­la­ra­tion d’utilité publique.
L’Etat, maître d’ouvrage, éla­bore con­join­te­ment avec la col­lec­tiv­ité le PSMV et l’approuve. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée est con­sultée pour avis. L’Etat peut déléguer sa com­pé­tence à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme.
Le PVAP est élaboré par la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme avec l’assistance tech­nique et finan­cière de l’Etat qui donne son accord avant appro­ba­tion. En inter­com­mu­nal­ité la com­mune con­cernée donne son accord sur le PVAP, et peut se voir déléguer la com­pé­tence par l’établissement pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale (EPCI) avec trans­fert des moyens tech­niques et financiers.
Pour les abor­ds des mon­u­ments his­toriques, le périmètre de 500 m est appelé à dis­paraître au prof­it des périmètres délim­ités des abor­ds étab­lis par l’Etat après enquête publique. Les nou­veaux classe­ments ou inscrip­tions seront sys­té­ma­tique­ment dotés de ces nou­veaux périmètres au sein desquels la co-vis­i­bilté ne s’applique plus. Les périmètres mod­i­fiés ou adap­tés sont devenus automa­tique­ment des périmètres délim­ités des abor­ds. Ces périmètres en cours d’élaboration se pour­suiv­ent moyen­nant de nou­velles concertations.

Un bref his­torique de la loi

Les objec­tifs du gou­verne­ment étaient de sim­pli­fi­er et décen­tralis­er les procé­dures de pro­tec­tion. L’élaboration de la loi a pris plus de 3 années et près de 9 mois de dis­cus­sions par­lemen­taires. Sim­pli­fi­er sig­nifi­ait de fon­dre les out­ils pro­pres aux ensem­bles urbains et paysagers dans une appel­la­tion de « cité his­torique » au sein de laque­lle plan de sauve­g­arde et de mise en valeur (PSMV) et plan local d’urbanisme étaient chargés de fix­er les règles de pro­tec­tion. Les périmètres des mon­u­ments his­toriques deve­naient des « abor­ds », avec la dis­pari­tion pro­gres­sive des périmètres de 500 m exis­tants rem­placés par des périmètres délimités.

Décen­tralis­er sig­nifi­ait con­fi­er la maîtrise d’ouvrage inté­grale à la col­lec­tiv­ité com­pé­tente en matière de doc­u­ment d’urbanisme, l’Etat n’apportant plus qu’une assis­tance tech­nique et finan­cière pour les PSMV.

Exit donc : les secteurs sauve­g­ardés avec leurs effets liés à leur créa­tion, les AVAP et les com­mis­sions locales. La pro­tec­tion du pat­ri­moine con­fiée au seul code de l’urbanisme pas des­tiné à cela, à l’intercommunalité sans que la com­mune y soit asso­ciée, qua­si absence de l’Etat ont généré des inquié­tudes et ont forte­ment mobil­isé plus de 250 com­munes à tra­vers les actions de Sites et Cités remar­quables de France.

Le sénat a relayé ces inquié­tudes et pro­fondé­ment mod­i­fié le pro­jet en reprenant aus­si nom­bres d’amendements déposés par Sites et Cités remar­quables de France.