Suite à l’amendement proposé dans le débat du projet de loi de finances 2020, et voté en commission des finances et prévoyant la fin du dispositif fiscal Malraux en 2023, Martin MALVY, président de Sites et Cités remarquables de France s’est adressé au ministre de la Culture et à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi qu’aux présidents des commissions et groupes parlementaires de l’assemblée nationale en s’inquiétant de la disparition du principal levier de revitalisation des quartiers anciens des sites patrimoniaux remarquables avec ce texte :

La com­mis­sion des finances de l’Assemblée natio­nale vient d’adopter un amen­de­ment visant à sup­pri­mer, dans les sites patri­mo­niaux remar­quables, l’aide fis­cale « Malraux » au 31 décembre 2023. Près de 900 quar­tiers sont ain­si concer­nés. Cette sup­pres­sion fait suite à celle qui inter­vien­dra le 31 décembre pro­chain dans les ter­ri­toires en « quar­tiers anciens dégra­dés » fai­sant l’objet d’une conven­tion avec l’État.

L’outil fis­cal « Malraux » est uti­li­sé pour pro­duire, après res­tau­ra­tion inté­grale des immeubles, du loge­ment loca­tif de qua­li­té dans des sites où les exi­gences patri­mo­niales, sociales, struc­tu­relles sont lourdes. Il per­met de sor­tir des opé­ra­tions que les finan­ce­ments de droit com­mun, pas plus que les moyens des col­lec­ti­vi­tés publiques, ne per­met­traient de réa­li­ser.

Ces sup­pres­sions, moti­vées par des ques­tions exclu­si­ve­ment finan­cières, mécon­naissent non seule­ment les objec­tifs de cette aide fis­cale mais aus­si la réa­li­té et les besoins de nombre de ces ter­ri­toires. Il est para­doxal qu’au moment où le gou­ver­ne­ment a mis en place « Action Cœur de Ville » (134 villes du pro­gramme ont un site patri­mo­nial remar­quable) et « Petites villes de demain » d’ôter un levier essen­tiel pour la recon­quête de leurs centres his­to­riques.

La fis­ca­li­té dite Malraux est un outil au ser­vice des poli­tiques publiques du loge­ment, d’intérêt public comme en témoigne la pro­cé­dure de décla­ra­tion d’utilité publique requise, en préa­lable à son uti­li­sa­tion, pour les quar­tiers anciens dégra­dés comme pour les sites patri­mo­niaux remar­quables non dotés d’un plan de sau­ve­garde ou de valo­ri­sa­tion de l’architecture et du patri­moine non approu­vé.

Le patri­moine des centres his­to­riques n’est pas un luxe réser­vé aux grandes métro­poles.  Il consti­tue le visage de nos villes et vil­lages, il est un atout de déve­lop­pe­ment éco­no­mique et tou­ris­tique, de cohé­sion sociale. La démo­li­tion des sec­teurs en dif­fi­cul­té ne résou­dra pas les pro­blèmes de la ville tant le coût éco­no­mique, social, patri­mo­nial en sera éle­vé

Faut-il pour autant conser­ver en l’état le dis­po­si­tif « Malraux » ?

Il faut réaf­fir­mer son rôle d’utilité publique. Depuis plus d’une décen­nie Sites et Cités remar­quables de France pro­pose un recen­trage de son usage vers les sites, quar­tiers, îlots qui, faute de moyens finan­ciers d’exception, sont condam­nés à l’insalubrité, la dégra­da­tion, la pré­ca­ri­té sociale. Ce recen­trage se ferait, en accord avec l’Etat, sur la base d’une enquête publique. Il faut lui (re)donner un rôle social en lien avec les poli­tiques locales de l’habitat.

Il faut éga­le­ment ins­crire cette fis­ca­li­té dans un pro­jet poli­tique plus glo­bal pour doter enfin les cœurs de ville en souf­france de véri­tables moyens et de faire des acteurs pri­vés des par­te­naires de leur déve­lop­pe­ment.

Le rap­port confié à quatre ins­pec­teurs géné­raux sur le thème même de l’avenir du « Malraux » n’a pour l’instant pas été por­té à connais­sance et je m’étonne que l’on envi­sage la sup­pres­sion du dis­po­si­tif sans en connaître les conclu­sions.

En vous remer­ciant pour l’in­té­rêt que vous por­te­rez aux dif­fé­rentes pro­po­si­tions sus­ci­tées par ce pro­jet, je vous prie de croire Madame la Ministre, à l’as­su­rance de ma haute consi­dé­ra­tion.