Le débat concernant la loi ELAN ouvert le 16 juillet au Sénat vient d’être clôturé le 25 juillet

Depuis décembre 2017, Sites et Cités, sui­vie en cela par de nom­breux réseaux et asso­cia­tions patri­mo­niales, n’a ces­sé de lan­cer des alertes concer­nant la décons­truc­tion des accords et avis des ser­vices de l’Etat dans les espaces pro­té­gés. Le Président de la République avait répon­du à ces inquié­tudes en mai 2018, mais depuis les débats autour de l’article 15 de la Loi ELAN ont réveillé les doutes et de nou­velles lettres et motions ont été prises par Sites et Cités.

Le pro­jet de loi sur l’évolution du loge­ment, de l’aménagement et du numé­rique (ELAN), dans son article 15, a sup­pri­mé l’avis conforme de l’ABF en cas de pro­jets d’installation d’antennes de radio­té­lé­pho­nie mobile, d’opérations de résorp­tion de l’habitat insa­lubre irré­mé­diable ou dan­ge­reux, de pro­jets concer­nant les immeubles à usage d’habitation décla­rés insa­lubres à titre irré­mé­diable et les habi­ta­tions fai­sant l’objet d’un arrê­té de péril ordi­naire assor­ti d’une ordon­nance de démo­li­tion ou d’interdiction défi­ni­tive d’habiter.

Sites & Cités et 14 asso­cia­tions de défense du patri­moine ont adres­sé plu­sieurs cour­riers au Président de la République, au Premier ministre, aux Ministères concer­nés sur la remise en cause de l’avis conforme de l’ABF et ont publié un com­mu­ni­qué de presse conjoint « Quinze asso­cia­tions natio­nales dénoncent un nou­veau péril pour le patri­moine ». Retrouvez les com­mu­ni­qués en cli­quant ici.

L’article 15 a cepen­dant été adop­té par l’Assemblée natio­nale le 3 juillet en conser­vant un avis simple dans le cadre de la déli­vrance des auto­ri­sa­tions d’urbanisme por­tant sur le trai­te­ment de l’habitat indigne en sec­teur patri­mo­nial pro­té­gé et sur les ins­tal­la­tions d’antennes de télé­pho­nie mobile. A été rete­nu cepen­dant un amen­de­ment per­met­tant la « pos­si­bi­li­té pour un por­teur de pro­jet de recou­rir à une média­tion dans le cadre du recours qu’il exerce contre la déci­sion de l’autorité com­pé­tente (amen­de­ment CE2787 de la com­mis­sion des affaires cultu­relles) ».

La Commission culture du Sénat, dont le rap­por­teur est Jean-Pierre LELEUX, a sou­hai­té réta­blir l’avis conforme de l’ABF. Après un tra­vail de plu­sieurs semaines, Jean-Pierre Leleux a pré­sen­té un amen­de­ment visant à sup­pri­mer ces 4 atteintes à une ges­tion rai­son­née et pérenne des espaces pro­té­gés. Ce main­tien s’accompagnait bien-sûr d’un ensemble de mesures et d’instances ren­for­çant le dia­logue et la co-contruc­tion des pro­jets et des stra­té­gies mises en œuvre par les élus dans leur PSMV ou PVAP, y com­pris dans les péri­mètres des abords. Le 6 juin, la Ministre de la Culture a adres­sé aux Préfets et aux DRAC, une note concer­nant le dia­logue entre ABF et col­lec­ti­vi­tés allant dans ce même sens. L’amendement de Jean-Pierre LELEUX a été débat­tu entre le 17 et le 25 juillet et a été reje­té à quelques voix près en séance publique du Sénat. Néanmoins, 3 amen­de­ments de Jean-Pierre LELEUX ten­dant à ins­tau­rer un dia­logue entre le maire et l’ABF ont été adop­tés :
- Possibilité concur­rente pour le maire de pro­po­ser à l’ABF une modi­fi­ca­tion du péri­mètre de 500 mètres autour des monu­ments pro­té­gés
- Obligation de faire men­tion de la pos­si­bi­li­té de recours sur les noti­fi­ca­tions d’avis défa­vo­rable
- Obligation de rendre publiques les déci­sions du pré­fet sta­tuant sur ces recours, après avis de la com­mis­sion régio­nale de l’architecture et du patri­moine

Un retour vers l’Assemblée natio­nale pour une deuxième lec­ture sera ensuite fait à par­tir de l’automne 2018.