ENSEIGNES ET RÈGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ

Les enseignes et la publicité constituent un élément visuel très important, à l’interface de l’espace privé des commerces et de l’espace public. Leur qualité esthétique et architecturale participe à la cohérence paysagère et urbaine du centre-ville.

Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Connaître et utiliser intelligemment les outils mis à disposition, comme le règlement local de publicité (RLP) qui permet de mettre en place des zones de publicité restreinte (ZPR) et des réglementations pour les enseignes, influencent réellement l’attractivité économique et touristique du centre ancien.
Les RLP sont élaborés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme : délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération. Les RLP peuvent être révisés ou modifiés dans les conditions et les procédures prévues pour les PLU. C’est la collectivité, intercommunale ou communale, compétente en matière de PLU qui est compétente pour élaborer le RLP. Aussi, les règlements locaux de publicité intercommunaux sont-ils en plein développement.

La pose de la publicité
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement réglemente en ses articles 36 à 50 la pose de publicité et des enseignes. Même en l’absence de règlement local, la pose d’enseigne est soumise à autorisation dans les secteurs protégés, après accord de l’architecte des Bâtiments de France (l’accord peut être donné en fonction de critères esthétiques).
L’absence d’autorisation ou son non-respect constitue une infraction continue au code de l’environnement est passible d’astreinte. L’infraction est constatée par un agent assermenté en matière d’environnement. Après une mise en demeure de supprimer ou modifier le(s) dispositif(s) non conforme(s), passé un délai de 15 jours l’autorité compétente en matière de police prononce une astreinte d’environ 203 € en 2016 par jour et par dispositif non conforme. Le montant est révisable chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie.
La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE)
Les communes ou les EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). C’est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’EPCI, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires et les enseignes. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports et la taille de la collectivité, des exonérations sont possibles.