SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 (JO du 8 juillet) relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) a réformé l’essentiel des dispositifs relatifs aux secteurs sauvegardés, aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et aux abords des monuments historiques. L’essentiel de ses dispositions est codifié au livre VI du code du patrimoine.

Les principales évolutions :

  • Les « Sites patrimoniaux remarquables » (SPR) remplacent les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP : ils sont classés (ou agrandis) par l’Etat après enquête publique et consultation des collectivités. Les sites patrimoniaux remarquables concernent les villes, villages ou quartiers ainsi que leurs paysages et espaces ruraux dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
  • Sont automatiquement classés « Site patrimonial remarquable » les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP (mais avec rétablissement des abords des monuments historiques au-delà du périmètre du SPR) et les AVAP approuvées. Il en va de même pour les AVAP en cours d’études lorsqu’elles seront approuvées. ZPPAUP et AVAP peuvent être modifiées mais pas révisées.
  • Les AVAP et PSMV en cours d’études se poursuivent dans les conditions juridiques antérieures à la loi.
  • Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’un PSMV et/ou d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP, « super » AVAP, même si la nécessité du volet environnemental a été supprimé).
  • Ils sont dotés d’un outil de médiation et de participation citoyenne.
  • La commission nationale de l’architecture et du patrimoine (fusion des commissions monuments historiques et secteurs sauvegardés) est présidée par un sénateur ou un député, et y siègent associations et fondations compétentes en matière du patrimoine. Elle suit les PSMV mais aussi l’évolution des SPR dans les territoires.
  • La commission régionale de l’architecture et du patrimoine est présidée par un élu membre et y siègent associations et fondations compétentes en matière du patrimoine. Elle suit les PVAP mais aussi les PLU « patrimoniaux » mis en place en dehors des SPR.
  • La commission locale de l’architecture et du patrimoine est mise en place et présidée par le représentant de la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme et y siègent notamment des associations compétentes en matière du patrimoine. Elle suit les PSMV et les PVAP. Dans une intercommunalité à plusieurs SPR il peut y avoir une ou plusieurs commissions. Le décret attendu pour le mois de mars prévoit des membres de droit : le préfet, l’Abf, le président de l’EPCI et/ou le maire de la commune concernée. La commission est complétée par 3 collèges composés à parité d’élus de l’EPCI (ou de la commune si elle a la compétence PLU), de représentants d’associations, de personnes qualifiées.
  • La loi avait prévu que la fiscalité « Malraux » des SPR et des PVAP serait la même que celle des AVAP, et que celle des PSMV serait inchangée. Mais la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le dispositif et notamment par le fait que seuls les PSMV approuvés sont éligibles au taux de 30 %, et que les travaux en PVAP et PSMV approuvés peuvent être éligibles sans le préalable de la déclaration d’utilité publique.
  • L’Etat, maître d’ouvrage, élabore conjointement avec la collectivité le PSMV et l’approuve. En intercommunalité la commune concernée est consultée pour avis. L’Etat peut déléguer sa compétence à la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme.
  • Le PVAP est élaboré par la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme avec l’assistance technique et financière de l’Etat qui donne son accord avant approbation. En intercommunalité la commune concernée donne son accord sur le PVAP, et peut se voir déléguer la compétence par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec transfert des moyens techniques et financiers.
  • Pour les abords des monuments historiques, le périmètre de 500 m est appelé à disparaître au profit des périmètres délimités des abords établis par l’Etat après enquête publique. Les nouveaux classements ou inscriptions seront systématiquement dotés de ces nouveaux périmètres au sein desquels la co-visibilté ne s’applique plus. Les périmètres modifiés ou adaptés sont devenus automatiquement des périmètres délimités des abords. Ces périmètres en cours d’élaboration se poursuivent moyennant de nouvelles concertations.

 

Un bref historique de la loi

Les objectifs du gouvernement étaient de simplifier et décentraliser les procédures de protection. L’élaboration de la loi a pris plus de 3 années et près de 9 mois de discussions parlementaires. Simplifier signifiait de fondre les outils propres aux ensembles urbains et paysagers dans une appellation de « cité historique » au sein de laquelle plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plan local d’urbanisme étaient chargés de fixer les règles de protection. Les périmètres des monuments historiques devenaient des « abords », avec la disparition progressive des périmètres de 500 m existants remplacés par des périmètres délimités.

Décentraliser signifiait confier la maîtrise d’ouvrage intégrale à la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme, l’Etat n’apportant plus qu’une assistance technique et financière pour les PSMV.

Exit donc : les secteurs sauvegardés avec leurs effets liés à leur création, les AVAP et les commissions locales. La protection du patrimoine confiée au seul code de l’urbanisme pas destiné à cela, à l’intercommunalité sans que la commune y soit associée, quasi absence de l’Etat ont généré des inquiétudes et ont fortement mobilisé plus de 250 communes à travers les actions de Sites et Cités remarquables de France.

Le sénat a relayé ces inquiétudes et profondément modifié le projet en reprenant aussi nombres d’amendements déposés par Sites et Cités remarquables de France.