SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

La loi n°2016–925 du 7 juillet 2016 (JO du 8 juillet) rela­tive à la liber­té de créa­tion, à l’architecture et au patri­moine (loi LCAP) a réfor­mé l’essentiel des dis­po­si­tifs rela­tifs aux sec­teurs sau­ve­gar­dés, aux aires de valo­ri­sa­tion de l’architecture et du patri­moine (AVAP), aux zones de pro­tec­tion du patri­moine archi­tec­tu­ral urbain et pay­sa­ger (ZPPAUP) et aux abords des monu­ments his­to­riques. L’essentiel de ses dis­po­si­tions est codi­fié au livre VI du code du patri­moine.

Les prin­ci­pales évo­lu­tions :

  • Les « Sites patri­mo­niaux remar­quables » (SPR) rem­placent les sec­teurs sau­ve­gar­dés, les ZPPAUP et les AVAP : ils sont clas­sés (ou agran­dis) par l’Etat après enquête publique et consul­ta­tion des col­lec­ti­vi­tés. Les sites patri­mo­niaux remar­quables concernent les villes, vil­lages ou quar­tiers ain­si que leurs pay­sages et espaces ruraux dont la conser­va­tion, la res­tau­ra­tion, la réha­bi­li­ta­tion ou la mise en valeur pré­sente, au point de vue his­to­rique, archi­tec­tu­ral, archéo­lo­gique, artis­tique ou pay­sa­ger, un inté­rêt public.
  • Sont auto­ma­ti­que­ment clas­sés « Site patri­mo­nial remar­quable » les sec­teurs sau­ve­gar­dés, les ZPPAUP (mais avec réta­blis­se­ment des abords des monu­ments his­to­riques au-delà du péri­mètre du SPR) et les AVAP approu­vées. Il en va de même pour les AVAP en cours d’études lorsqu’elles seront approu­vées. ZPPAUP et AVAP peuvent être modi­fiées mais pas révi­sées.
  • Les AVAP et PSMV en cours d’études se pour­suivent dans les condi­tions juri­diques anté­rieures à la loi.
  • Les sites patri­mo­niaux remar­quables sont dotés d’un PSMV et/​ou d’un plan de valo­ri­sa­tion de l’architecture et du patri­moine (PVAP, « super » AVAP, même si la néces­si­té du volet envi­ron­ne­men­tal a été sup­pri­mé).
  • Ils sont dotés d’un outil de média­tion et de par­ti­ci­pa­tion citoyenne.
  • La com­mis­sion natio­nale de l’architecture et du patri­moine (fusion des com­mis­sions monu­ments his­to­riques et sec­teurs sau­ve­gar­dés) est pré­si­dée par un séna­teur ou un dépu­té, et y siègent asso­cia­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du patri­moine. Elle suit les PSMV mais aus­si l’évolution des SPR dans les ter­ri­toires.
  • La com­mis­sion régio­nale de l’architecture et du patri­moine est pré­si­dée par un élu membre et y siègent asso­cia­tions et fon­da­tions com­pé­tentes en matière du patri­moine. Elle suit les PVAP mais aus­si les PLU « patri­mo­niaux » mis en place en dehors des SPR.
  • La com­mis­sion locale de l’architecture et du patri­moine est mise en place et pré­si­dée par le repré­sen­tant de la col­lec­ti­vi­té com­pé­tente en matière de docu­ment d’urbanisme et y siègent notam­ment des asso­cia­tions com­pé­tentes en matière du patri­moine. Elle suit les PSMV et les PVAP. Dans une inter­com­mu­na­li­té à plu­sieurs SPR il peut y avoir une ou plu­sieurs com­mis­sions. Le décret atten­du pour le mois de mars pré­voit des membres de droit : le pré­fet, l’Abf, le pré­sident de l’EPCI et/​ou le maire de la com­mune concer­née. La com­mis­sion est com­plé­tée par 3 col­lèges com­po­sés à pari­té d’élus de l’EPCI (ou de la com­mune si elle a la com­pé­tence PLU), de repré­sen­tants d’associations, de per­sonnes qua­li­fiées.
  • La loi avait pré­vu que la fis­ca­li­té « Malraux » des SPR et des PVAP serait la même que celle des AVAP, et que celle des PSMV serait inchan­gée. Mais la loi de finances rec­ti­fi­ca­tive pour 2016 a modi­fié le dis­po­si­tif et notam­ment par le fait que seuls les PSMV approu­vés sont éli­gibles au taux de 30 %, et que les tra­vaux en PVAP et PSMV approu­vés peuvent être éli­gibles sans le préa­lable de la décla­ra­tion d’utilité publique.
  • L’Etat, maître d’ouvrage, éla­bore conjoin­te­ment avec la col­lec­ti­vi­té le PSMV et l’approuve. En inter­com­mu­na­li­té la com­mune concer­née est consul­tée pour avis. L’Etat peut délé­guer sa com­pé­tence à la col­lec­ti­vi­té com­pé­tente en matière de docu­ment d’urbanisme.
  • Le PVAP est éla­bo­ré par la col­lec­ti­vi­té com­pé­tente en matière de docu­ment d’urbanisme avec l’assistance tech­nique et finan­cière de l’Etat qui donne son accord avant appro­ba­tion. En inter­com­mu­na­li­té la com­mune concer­née donne son accord sur le PVAP, et peut se voir délé­guer la com­pé­tence par l’établissement public de coopé­ra­tion inter­com­mu­nale (EPCI) avec trans­fert des moyens tech­niques et finan­ciers.
  • Pour les abords des monu­ments his­to­riques, le péri­mètre de 500 m est appe­lé à dis­pa­raître au pro­fit des péri­mètres déli­mi­tés des abords éta­blis par l’Etat après enquête publique. Les nou­veaux clas­se­ments ou ins­crip­tions seront sys­té­ma­ti­que­ment dotés de ces nou­veaux péri­mètres au sein des­quels la co-visi­bil­té ne s’applique plus. Les péri­mètres modi­fiés ou adap­tés sont deve­nus auto­ma­ti­que­ment des péri­mètres déli­mi­tés des abords. Ces péri­mètres en cours d’élaboration se pour­suivent moyen­nant de nou­velles concer­ta­tions.

Un bref his­to­rique de la loi

Les objec­tifs du gou­ver­ne­ment étaient de sim­pli­fier et décen­tra­li­ser les pro­cé­dures de pro­tec­tion. L’élaboration de la loi a pris plus de 3 années et près de 9 mois de dis­cus­sions par­le­men­taires. Simplifier signi­fiait de fondre les outils propres aux ensembles urbains et pay­sa­gers dans une appel­la­tion de « cité his­to­rique » au sein de laquelle plan de sau­ve­garde et de mise en valeur (PSMV) et plan local d’urbanisme étaient char­gés de fixer les règles de pro­tec­tion. Les péri­mètres des monu­ments his­to­riques deve­naient des « abords », avec la dis­pa­ri­tion pro­gres­sive des péri­mètres de 500 m exis­tants rem­pla­cés par des péri­mètres déli­mi­tés.

Décentraliser signi­fiait confier la maî­trise d’ouvrage inté­grale à la col­lec­ti­vi­té com­pé­tente en matière de docu­ment d’urbanisme, l’Etat n’apportant plus qu’une assis­tance tech­nique et finan­cière pour les PSMV.

Exit donc : les sec­teurs sau­ve­gar­dés avec leurs effets liés à leur créa­tion, les AVAP et les com­mis­sions locales. La pro­tec­tion du patri­moine confiée au seul code de l’urbanisme pas des­ti­né à cela, à l’intercommunalité sans que la com­mune y soit asso­ciée, qua­si absence de l’Etat ont géné­ré des inquié­tudes et ont for­te­ment mobi­li­sé plus de 250 com­munes à tra­vers les actions de Sites et Cités remar­quables de France.

Le sénat a relayé ces inquié­tudes et pro­fon­dé­ment modi­fié le pro­jet en repre­nant aus­si nombres d’amendements dépo­sés par Sites et Cités remar­quables de France.