ENSEIGNES ET RÈGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ

Les enseignes et la publi­ci­té consti­tuent un élé­ment visuel très impor­tant, à l’interface de l’espace pri­vé des com­merces et de l’espace public. Leur qua­li­té esthé­tique et archi­tec­tu­rale par­ti­cipe à la cohé­rence pay­sa­gère et urbaine du centre-ville.

Le Règlement Local de Publicité (RLP)
Connaître et uti­li­ser intel­li­gem­ment les outils mis à dis­po­si­tion, comme le règle­ment local de publi­ci­té (RLP) qui per­met de mettre en place des zones de publi­ci­té res­treinte (ZPR) et des régle­men­ta­tions pour les enseignes, influencent réel­le­ment l’attractivité éco­no­mique et tou­ris­tique du centre ancien.
Les RLP sont éla­bo­rés selon la même pro­cé­dure que celle des plans locaux d’urbanisme pré­vue par le code de l’urbanisme : déli­bé­ra­tion pres­cri­vant l’élaboration du règle­ment local, concer­ta­tion, arrêt du pro­jet, consul­ta­tions admi­nis­tra­tives, enquête publique, appro­ba­tion du règle­ment local par déli­bé­ra­tion. Les RLP peuvent être révi­sés ou modi­fiés dans les condi­tions et les pro­cé­dures pré­vues pour les PLU. C’est la col­lec­ti­vi­té, inter­com­mu­nale ou com­mu­nale, com­pé­tente en matière de PLU qui est com­pé­tente pour éla­bo­rer le RLP. Aussi, les règle­ments locaux de publi­ci­té inter­com­mu­naux sont-ils en plein déve­lop­pe­ment.

La pose de la publi­ci­té
La loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 por­tant enga­ge­ment natio­nal pour l’environnement régle­mente en ses articles 36 à 50 la pose de publi­ci­té et des enseignes. Même en l’absence de règle­ment local, la pose d’enseigne est sou­mise à auto­ri­sa­tion dans les sec­teurs pro­té­gés, après accord de l’architecte des Bâtiments de France (l’accord peut être don­né en fonc­tion de cri­tères esthé­tiques).
L’absence d’autorisation ou son non-res­pect consti­tue une infrac­tion conti­nue au code de l’environnement est pas­sible d’astreinte. L’infraction est consta­tée par un agent asser­men­té en matière d’environnement. Après une mise en demeure de sup­pri­mer ou modi­fier le(s) dispositif(s) non conforme(s), pas­sé un délai de 15 jours l’autorité com­pé­tente en matière de police pro­nonce une astreinte d’environ 203 € en 2016 par jour et par dis­po­si­tif non conforme. Le mon­tant est révi­sable chaque année en fonc­tion de l’indice du coût de la vie.

La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE)
Les com­munes ou les EPCI peuvent ins­ti­tuer la taxe locale sur les enseignes et publi­ci­tés exté­rieures (TLPE). C’est un impôt ins­tau­ré de façon facul­ta­tive par la com­mune ou l’EPCI, sur le ter­ri­toire des­quels sont situés les dis­po­si­tifs publi­ci­taires et les enseignes. Elle est due par l’exploitant du dis­po­si­tif publi­ci­taire, le pro­prié­taire ou celui dans l’intérêt duquel le dis­po­si­tif est réa­li­sé. Son mon­tant varie selon les carac­té­ris­tiques des sup­ports et la taille de la col­lec­ti­vi­té, des exo­né­ra­tions sont pos­sibles.