Le débat concernant la loi ELAN ouvert le 16 juillet au Sénat vient d’être clôturé le 25 juillet

Depuis décembre 2017, Sites et Cités, suivie en cela par de nombreux réseaux et associations patrimoniales, n’a cessé de lancer des alertes concernant la déconstruction des accords et avis des services de l’Etat dans les espaces protégés. Le Président de la République avait répondu à ces inquiétudes en mai 2018, mais depuis les débats autour de l’article 15 de la Loi ELAN ont réveillé les doutes et de nouvelles lettres et motions ont été prises par Sites et Cités.

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans son article 15, a supprimé l’avis conforme de l’ABF en cas de projets d’installation d’antennes de radiotéléphonie mobile, d’opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, de projets concernant les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable et les habitations faisant l’objet d’un arrêté de péril ordinaire assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.

Sites & Cités et 14 associations de défense du patrimoine ont adressé plusieurs courriers au Président de la République, au Premier ministre, aux Ministères concernés sur la remise en cause de l’avis conforme de l’ABF et ont publié un communiqué de presse conjoint « Quinze associations nationales dénoncent un nouveau péril pour le patrimoine ». Retrouvez les communiqués en cliquant ici.

L’article 15 a cependant été adopté par l’Assemblée nationale le 3 juillet en conservant un avis simple dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur le traitement de l’habitat indigne en secteur patrimonial protégé et sur les installations d’antennes de téléphonie mobile. A été retenu cependant un amendement permettant la « possibilité pour un porteur de projet de recourir à une médiation dans le cadre du recours qu’il exerce contre la décision de l’autorité compétente (amendement CE2787 de la commission des affaires culturelles) ».

La Commission culture du Sénat, dont le rapporteur est Jean-Pierre LELEUX, a souhaité rétablir l’avis conforme de l’ABF. Après un travail de plusieurs semaines, Jean-Pierre Leleux a présenté un amendement visant à supprimer ces 4 atteintes à une gestion raisonnée et pérenne des espaces protégés. Ce maintien s’accompagnait bien-sûr d’un ensemble de mesures et d’instances renforçant le dialogue et la co-contruction des projets et des stratégies mises en œuvre par les élus dans leur PSMV ou PVAP, y compris dans les périmètres des abords. Le 6 juin, la Ministre de la Culture a adressé aux Préfets et aux DRAC, une note concernant le dialogue entre ABF et collectivités allant dans ce même sens. L’amendement de Jean-Pierre LELEUX a été débattu entre le 17 et le 25 juillet et a été rejeté à quelques voix près en séance publique du Sénat. Néanmoins, 3 amendements de Jean-Pierre LELEUX tendant à instaurer un dialogue entre le maire et l’ABF ont été adoptés :
– Possibilité concurrente pour le maire de proposer à l’ABF une modification du périmètre de 500 mètres autour des monuments protégés
– Obligation de faire mention de la possibilité de recours sur les notifications d’avis défavorable
– Obligation de rendre publiques les décisions du préfet statuant sur ces recours, après avis de la commission régionale de l’architecture et du patrimoine

Un retour vers l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture sera ensuite fait à partir de l’automne 2018.