Note juridique « Protection du patrimoine – relations commune et communauté » Sites & Cités remarquables de France et AdCF

A l’occasion de diverses auditions menées par les sénateurs et députés dans le cadre du projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine, l’AdCF et Sites et Cités remarquables de France ont pu constater une certaine convergence de vues. Les deux réseaux nationaux ont pu notamment, chacun à sa manière, souligner sa perplexité devant cette réforme de la protection du patrimoine et ses regrets de ne pas en saisir tous les objectifs ; la simplification des procédures de protection et la répartition lisible des responsabilités ne semblant pas être au rendez-vous.

Le premier a trait à la participation de l’Etat au sein des espaces protégés et à laquelle de nombreux élus se sont dits particulièrement attachés. C’est en partie pour répondre à cette inquiétude que les sénateurs ont écarté l’émergence d’un « PLU patrimonial » (inscrit dans le projet de texte initial et adopté à l’Assemblée et qui aurait été synonyme de décentralisation) et ont maintenu, à travers le PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) la valeur de servitude d’utilité publique sur laquelle l’Etat doit donner son accord avant d’être annexée au PLU. Beaucoup ont craint que les dispositions spécifiques à la protection patrimoniale soient dissous et rendues illisibles au sein du PLU.

Le deuxième point majeur du débat a porté sur l’impact technique et financier de la réforme alors même que les objectifs qu’elle poursuit restent peu lisibles. Le PVAP prend le relai de l’AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui, instaurée par la loi Engagement national pour l’environnement, n’a pas 6 ans d’existence. Aujourd’hui ne sont toujours pas achevées les transformations en AVAP de toutes les ZPPAUP ; ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager font désormais figure d’ancêtres. Les noms changent mais l’architecture d’ensemble des outils de protection reste la même… Excepté les quelques avancées techniques qu’elle apporte, l’intérêt de la réforme sur ce champ du patrimoine devra faire ses preuves.

 

Le troisième porte sur la place de la commune au sein de sa communauté lorsque celle-ci est en charge de l’urbanisme. De nombreux maires ont fait connaître leurs inquiétudes de voir la protection du patrimoine reléguée au second rang par les élus intercommunaux. Ils ont pointé un risque de délitement du portage politique de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine concentré fréquemment sur un petit nombre de communes. Le sujet est important lorsque l’on considère que 50 % des communautés (et 18 000 communes) vivent désormais à l’heure de l’urbanisme intercommunal (recensement du 1er janvier 2017).

C’est plus particulièrement cette évolution de la gouvernance locale de la protection du patrimoine (et les responsabilités réciproques de la commune et de l’intercommunalité) que Sites et Cités remarquables de France et l’AdCF ont souhaité expliciter à travers cette présente note à caractère juridique. Ils forment ensemble le vœu que la valorisation et la protection bénéficient d’une co-production constructive au sein du bloc local, d’une mutualisation pertinente des moyens humains et matériels et d’une approche décloisonnée sur des périmètres plus larges.

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